La notion d''éléments d''équipement dissociables après les ...
2015-7-17 · Cet " élément d''équipement " relève de la responsabilité contractuelle de droit commun soumis à une prescription de 5 ans à compter de l''apparition du désordre. Toutefois, si cet élément est considéré en soi comme un ouvrage au sens de 1792 du …