Dépôt de brevet en ligne | INPI
2021-8-17 · Attention : les démarches relatives aux brevets présumés sensibles (ex.: une invention relevant d''un domaine sensible ou relevant du secret d''un gouvernement étranger) doivent être déposées par voie papier exclusivement et accompagnées d''une note motivant et précisant le niveau de sensibilité de ces demandes.